Ce 7 juillet,
l’Assemblée nationale s’apprête à débattre d’un texte qui prône l’instauration
d’une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ».
Sous couvert de protéger ceux qui nous protègent, cette proposition de loi
opère un dynamitage de l’État de droit.
Depuis la loi
de 2017 assouplissant les règles de tir lors des refus d’obtempérer, des dizaines de personnes
ont été tuées. Mais le texte
examiné va aggraver la situation. Il propose un basculement inédit. Depuis 1789
et l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme, la force publique
est instituée « pour l’avantage de tous ».
Dans notre
tradition républicaine, le policier est soumis aux mêmes lois que les autres.
Face à la justice, c’est à lui et à sa hiérarchie de prouver que l’usage de la
force létale était absolument nécessaire et proportionné.
Inverser cette
logique en créant une « présomption » signifie que la parole
policière devient une vérité légale par défaut. Le 10 mai 1793,
Robespierre mettait en garde la Convention contre cette immunité de la violence
d’État : « Le gouvernement est institué pour faire respecter la
volonté générale ; mais les hommes qui gouvernent ont une volonté
individuelle, et toute volonté cherche à dominer : s’ils emploient à cet
usage la force publique dont ils sont armés, le gouvernement n’est que le fléau
de la liberté. »
Voter cette
proposition de loi reviendrait précisément à défaire ce que la Révolution
française avait tenté de verrouiller : elle désarme le citoyen et le juge
face au « bras armé » de l’État. Les promoteurs de ce texte feignent
de croire que les institutions restent stables à jamais et que l’exécutif sera
toujours « bienveillant ».
Mais que se
passera-t-il si ce dispositif juridique, qui peut s’apparenter à un
« permis de tuer » institutionnalisé, tombe entre les mains d’un
pouvoir de nature autoritaire ? Une police jouissant d’une impunité face
aux tribunaux devient l’outil parfait pour mater la contestation sociale et
installer un régime d’exception. L’histoire prouve que les régimes autoritaires
n’ont pas toujours besoin d’inventer de nouvelles lois ; il leur suffit
d’utiliser celles qu’on leur a laissées dans les tiroirs.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire