Si la
reconnaissance annoncée par la France de l’État de Palestine lors de l’AG de
l’ONU en septembre est une avancée indéniable, elle n’est pas à la hauteur du
moment historique marqué par le génocide de la population de Gaza. Il est
urgent de mettre en œuvre des sanctions à l’encontre de l’État d’Israël et de
ses dirigeants. Par Stéphanie Latte Abdallah, historienne .
La
reconnaissance de l’État de Palestine a l’avantage d’exercer une pression sur
le gouvernement israélien, et d’isoler sa position radicalement opposée à la
création d’un État palestinien (148 pays sur les 193 membres de l’ONU l’ont
déjà fait), de même qu’elle fera des États-Unis le seul pays du Conseil de
sécurité à ne pas reconnaître cet État, puisque la Grande-Bretagne s’est
également prononcée pour (bien que sous conditions), de même que le Canada.
l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Finlande et d’autres à venir. Il faut
isoler les gouvernants israéliens comme cela a été fait avec l’Afrique du Sud
de l’apartheid, en utilisant des sanctions économiques et judiciaires.
Si le document
détaillé endossé par 17 pays (5 pays européens et la Grande-Bretagne, 4 pays
arabes, et notamment le Brésil et la Turquie) et par la Ligue arabe et l’Union
Européenne à l’issue de la conférence initiée par la France et l’Arabie
saoudite (28 au 30 juillet) comprend des points positifs visant à
revenir sur des dispositions émanant du processus d’Oslo et à mettre enfin en
œuvre la souveraineté inhérente à tout État : réviser le Protocole de
Paris signé en 1994 qui a instauré une dépendance de l’économie palestinienne
vis-à-vis de l’économie israélienne et un marché captif pour celle-ci ;
abroger la collecte des droits de douane par l’État israélien, qui ont fait de
leur rétrocession un outil de pression politique constant ; permettre un
accès normalisé au système bancaire. Il prône le contrôle par l’État de
Palestine de ses propres frontières et de ses ressources naturelles (terre,
eau, mais aussi gaz au large de Gaza). Il affirme par ailleurs la nécessité de
soutenir politiquement et financièrement l’UNRWA jusqu’à la résolution de la
question des réfugiés en vertu de la résolution 194 (III) des Nations Unies.
Les moyens
contraignants pour les mettre en œuvre manquent cependant, et la section
consacrée à l’application du droit international semble plus relever de la
parole performative que d’actes concrets : sont réitérées des mesures à
venir visant à refuser la normalisation de la colonisation de la Cisjordanie
(par la non-importation des produits des colonies par exemple), à s’opposer aux
violations des droits humains par l’État israélien, en invitant à suspendre les
accords multilatéraux ou bilatéraux en cas de non-respect de ceux-ci, à arrêter
l’exportation d’armes vers Israël si elles sont utilisées dans les Territoires
occupés, ou encore à coopérer aux enquêtes de la Cour Pénale internationale.
Au-delà même de
la forme de la décolonisation à venir et du débat entre les solutions dites à
deux États et celles à un État, qui font l’objet de plusieurs autres
propositions, telles que celle de Nasser Kidwa et Ehoud Olmert, du collectif A
Land for All, ou de One democratic State, qui relèvent de l’autodétermination
des Palestiniens et des Palestiniennes, ce texte ne permet pas d’arrêter la
famine et le génocide à Gaza. Un génocide qui n’est pas nommé. Et pour cause,
il oblige ces mêmes États à le punir et surtout à le prévenir en vertu de la
Convention de 1948, et les exposent à des poursuites dans le cas contraire. Il
tente de raviver un processus de paix mort depuis de longues années en se
plaçant à nouveau dans un horizon quand l’urgence du moment est d’arrêter le
génocide et l’annexion de la Cisjordanie en appliquant d’ores et déjà des
sanctions. Ce pour quoi la France n’a pas plaidé, lors de la réunion de l’Union
européenne de juillet qui n’a abouti à la suspension d’aucuns des échanges
commerciaux avec Israël (qui représente plus de 30 % des échanges de
marchandises de ce pays) ou de coopération comprise dans l’accord d’association
UE/Israël. Les livraisons d’armes et de tout matériel pouvant avoir un usage
militaire auraient déjà dû être arrêtées : la France ne l’a fait que
partiellement, et la Grande-Bretagne a participé à la guerre israélienne par
des activités de renseignements et de reconnaissance depuis la base d’Akrotiri
à Chypre. Plus encore, que signifie soutenir la Cour pénale internationale – et
au-delà le droit international – quand la France a déclaré ne pas vouloir
appliquer le mandat d’arrêt contre Benyamin Netanyahou qu’elle a émis, et l’a
autorisé à emprunter notre espace aérien à au moins 3 reprises depuis ?
La déclaration
conjointe des Ministres des Affaires étrangères européens, du Canada et de
l’Australie du 29 juillet est à cet égard particulièrement honteuse quand
elle condamne vigoureusement le 7 octobre mais se dit seulement préoccupée
face au nombre élevé de victimes et à la situation humanitaire à Gaza. Elle n’interpelle
pas le gouvernement israélien mais uniquement l’Autorité palestinienne en la
rappelant à ses engagements, alors qu’elle n’est pas en guerre et n’a pas remis
en question sa coopération sécuritaire avec Israël même en plein génocide, ce
qui a fini de décrédibiliser ses dirigeants aux yeux de la population
palestinienne. Ce qui n’a pas empêché la Knesset de voter fin juillet une
motion pour l’annexion de jure de la Cisjordanie. Cette déclaration prend
notamment acte de la décision de Mahmoud Abbas de réformer le système
d’assistance aux prisonniers et ex-détenus palestiniens, un sujet sur lequel
les autorités israéliennes appuyées par Trump exercent de longue date une
pression massive. Et ce, alors que les incarcérations arbitraires se sont
multipliées depuis le 7 octobre (56 % des personnes détenues par
Israël ne seront pas jugées), qu’on ignore le nombre de Gazaouis enfermés dans
des camps militaires, que la torture est monnaie courante et que plus de 74
prisonniers au moins sont morts en prison.
De surcroît,
qui peut à présent ignorer que seules les sanctions, économiques mais aussi
judiciaires, et une pression résolue pourront contraindre Netanyahou et ses
partisans suprémacistes et techno-césaristes, orthogonalement opposés au droit
international et à tout règlement politique, à arrêter le génocide et le
futuricide à l’œuvre, à renoncer à l’occupation et à la colonisation, et au
transfert de la population de Gaza (une idée à laquelle 82 % des
Israéliens se disaient favorables selon l’étude de mars 2025 de la Penn State
University). Aujourd’hui les voix qui s’élèvent pour un cessez-le-feu en Israël
demandent des sanctions ou des pressions conséquentes. Le groupe de
La Haye qui réunit une trentaine de pays, s’est en revanche résolument
engagé en juillet à prendre immédiatement des mesures efficaces pour arrêter le
génocide, garantir la responsabilité pour les crimes les plus graves, la
justice pour les victimes, et appliquer le droit international face à
l’impunité. En septembre, c’est aussi la résolution de l’AG des Nations Unies,
signée par 124 pays dont la France, qui avait donné un an pour mettre fin à
l’occupation du Territoire palestinien qui arrive à échéance. Nous ne pouvons
que demander aux autorités françaises de mettre en œuvre des sanctions bilatérales
et un embargo total sur tout matériel militaire, d’agir pour la suspension de
l’accord de coopération UE-Israël et de rejoindre le groupe de la Haye.
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