« Pacte Dutreil : tout pour les riches et les héritiers », l’éditorial de Stéphane Sahuc.

Ce devait être une mesure permettant au petit artisan de léguer son entreprise à ses enfants sans que ceux-ci se retrouvent à devoir payer des frais de succession fragilisant la possibilité de reprise de l’activité. Cette niche fiscale créée en 2003 réduit l’impôt sur les transmissions d’entreprise familiale par un abattement de 75 % sur sa valeur. Avec un « bon conseiller fiscal » capable de cumuler les dispositifs, l’abattement peut aller jusqu’à 95 %. À l’arrivée, toutes les successions ou donations d’entreprise, même les plus grosses, sont sous-taxées.

Alors quel manque à gagner pour les caisses de l’État ? Les différents gouvernements, pourtant si à cheval sur l’utilisation de l’argent public quand il s’agit des chômeurs, des allocataires des minima sociaux et des retraités, ne s’en sont jamais trop préoccupés. Tout juste donnait-on un ordre de grandeur du coût de cette mesure : autour de « 500 millions d’euros ». Un chiffre approximatif, car cette niche fiscale a étonnamment toujours échappé à la numérisation.

Or la Cour des comptes révèle que, en réalité, le montant se situe entre 5 et 8 milliards d’euros par an. En prime, ce ne sont pas les petits artisans ou commerçants qui en profitent : d’après les « sages » de la Rue Cambon, les deux tiers de cet avantage fiscal sont captés par 1 % des héritiers. Soit 3 milliards et demi pour 110 personnes l’an dernier. Et cela fait plus de vingt ans que ça dure.

Le pacte Dutreil est une juteuse niche fiscale pour gros héritiers qui, cerise sur le gâteau, en profitent pour défiscaliser des biens personnels de très grande valeur. Non seulement ces gens-là ne paient pas ce qu’ils devraient payer, mais en plus, ils nous volent. Les riches héritiers ne sont cependant pas trop inquiets de l’impact de cette révélation sur leur compte en banque. Droite et RN ont déjà assuré qu’ils ne toucheraient pas à ce privilège.

Nouvelle preuve que l’extrême droite est, comme la droite, du côté des grandes fortunes, contre les salariés, les chômeurs et les retraités. La Révolution française a aboli la transmission héréditaire du pouvoir politique. N’est-il pas temps de poser la question de la transmission héréditaire du pouvoir économique et donc de la propriété ?