La ministre
Catherine Vautrin a présenté, samedi 2 août, les grands axes du projet de
loi prévu visant à faire la chasse aux supposés profiteurs du système. Or, sur
les 13 milliards de pertes pour l’État évalués par le Haut Conseil du
financement de la protection sociale, seul 1,5 milliard serait le fait des
allocataires des minima sociaux.
Revoilà l’épouvantail de la fraude sociale, cette notion fourre-tout qui, de façon chronique, est propulsée sur le devant de l’actualité avec, dans son sillage, son lot d’idées reçues.
En annonçant,
samedi 2 août, dans les colonnes du Parisien, un énième plan
destiné à traquer les supposés profiteurs du système, la ministre du Travail et
de la Santé, Catherine Vautrin, remet une pièce dans la machine à stigmatiser
les allocataires d’aides sociales.
En quoi
consisteront ces pistes ? François Bayrou avait déjà commencé à en tracer
les contours lors de sa présentation de son plan d’économies de
43,8 milliards d’euros en 2026, le 15 juillet, en balisant
le terrain pour un projet de loi prévu à l’automne, censé lutter contre
« tous les types de fraudes », avec, en vue, une manne de
2,3 milliards d’euros récupérables dès l’année prochaine.
Si Catherine
Vautrin assure que ce texte « comportera aussi des mesures de
lutte contre la fraude fiscale », les axes énumérés par la ministre
ont manifestement dans le viseur le citoyen lambda.
Elles cibleront
notamment les allocataires de l’assurance-chômage, dont l’allocation pourrait
désormais être « uniquement versée sur un compte bancaire situé en
France ou dans l’Union européenne ».
Il s’agira
aussi pour l’État d’améliorer « ses capacités de recouvrement »
des sommes considérées indues et d’élargir la possibilité, « en cas de
fraude avérée », de « demander le remboursement de
l’intégralité des sommes indûment perçues, ce qui n’est pas possible
aujourd’hui pour le dispositif d’aide au retour à l’emploi, par exemple »,
détaille Catherine Vautrin.
Elle évoque
également, « si cela ne suffit pas », son souhait de
donner à la puissance publique la marge de manœuvre nécessaire pour
« récupérer l’argent dû en débitant le compte bancaire du fraudeur ».
Ces mesures
donneraient par ailleurs les moyens de traquer les éventuels « revenus
non déclarés » en permettant aux caisses de Sécurité sociale « d’avoir
accès à l’ensemble du patrimoine du bénéficiaire » des prestations
sociales.
Dans le viseur
également : les transporteurs sanitaires que la ministre voudrait voir « se
doter d’un dispositif de géolocalisation et d’un système électronique de
facturation intégrée, afin de garantir l’exactitude des kilomètres
facturés ».
Si le Haut
Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) évalue à
13 milliards d’euros de pertes par an le montant de la fraude sociale, son
rapport, rendu public en septembre 2024, affirme que les ménages ne sont pas les
premiers responsables de la fraude sociale, démontant le préjugé largement
alimenté par la rhétorique du Rassemblement national et les discours « anti-pauvres »
en cours à droite.
Seul un tiers de la fraude
serait ainsi attribuable aux assurés sociaux. Les deux autres tiers sont le
fait des entreprises, des travailleurs indépendants et des professionnels de
santé.
« La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux,
est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA (revenu de solidarité
active) sur laquelle se focalise souvent l’attention représente
1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée
(2,5 milliards d’euros si on ajoute la prime d’activité) », assène le rapport.
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